Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Informatique Facile, parmi lesquelles :

• Dépannage informatique,
• Création de site internet,
• Conseils et formations,
• Installation et configuration de matériels,
• Sécurité informatique,
• Services aux entreprises,
• etc..

Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire (DECROUEZ Stéphane) et son Client.

Mode de fonctionnement

Valeur

Nos conditions générales sont contractuelles et forment un tout contractuel avec la commande / devis. Toute commande / devis implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales – que le Client déclare parfaitement connaître – et la renonciation à ses propres conditions, sauf stipulation contraire dans le devis.

Durée de validité du devis

Le devis est valable pour une durée de 45 jours.

Prise d’effet : cas général

Le contrat est formé à la signature du devis par le Client et après le versement de l’acompte.

Acceptation des conditions

Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Frais de déplacement

Pour les prestations sur votre lieu de travail ou domicile, voici le barème des frais de déplacement :

Prestations incluses

Devis

Le devis liste l’ensemble des prestations incluses. Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter.

Mise à disposition

Le Client met à disposition du Prestataire le nécessaire pour la réalisation des prestations gratuitement, dans le cas où la prestation est réalisée en ses locaux.

Délai

Démarrage

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu’après la prise d’effet, et à partir du moment où le Prestataire est en possession de toutes les autorisations administratives, documents techniques et pièces prévues dans le devis à fournir par le Client.

Suspension

Les délais sont automatiquement suspendus en cas de force majeure ou d’imprévision et en cas d’événement indépendant de la volonté du Prestataire ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution des travaux. N’étant pas de la faute du Prestataire, ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation.

Retard

En cas de retard de la faute du Prestataire, des pénalités de retard pourront lui être imputées par le Client pour un montant maximum de 5 % du montant hors taxes des prestations réalisées dans le cadre du devis. Les pénalités de retard sont libératoires.

Propriété intellectuelle

Propriété exclusive du Prestataire

Les devis, dessins, plans, photographies, maquettes, descriptifs et documents de travail transmis au Client sont confidentiels et restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf dérogation écrite du Client.

Interdictions

La communication de ces documents à d’autres entreprises ou tiers est interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au Prestataire par le Client.

Tarifs

Contenu du prix

Le prix indiqué dans le devis est établi sur la foi des informations fournies par le Client pour les prestations prévues, aux quantités prévues, dans le délai de réalisation prévu dans les jours et heures légaux. Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de la commande ou du devis. Toute prestation urgente ou en dehors des horaires habituels peut faire l’objet d’une majoration préalablement annoncée.

Supplément de prix

En cas de modification ou d’ajout de prestations, des conditions d’exécution, de décalage dans le démarrage de la prestation / modification du planning contractuel s’il n’est pas du fait du Prestataire, imprévision, un supplément de prix sera dû.

Paiement

Le prix est payable par le Client sous 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il sera facturé sans TVA applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) comme suit : 30% à la signature du devis, 30% à la moitié de la prestation ou mensuellement (en fonction de l’avancement de la mission), puis le reste en clôture concernant le solde. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque, ou espèces.

Défaut de paiement dans les délais

Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement, et le règlement de l’ensemble des factures, même non échues, deviendra immédiatement exigible. Le Prestataire sera en droit, sans mise en demeure préalable d’obtenir le paiement d’intérêt moratoires par jour calendaire de retard, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; d’obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, majorée des frais réels de recouvrement si le Client est un professionnel.

A compter de l’arrêt des prestations, les risques afférents aux matériels restant sur le site du Client déjà effectués ainsi que la garde du chantier sont transférés au Client jusqu’à la reprise des prestations. Toute reprise des prestations sera subordonnée à la reprise des paiements. De récupérer tout matériel ou équipement informatique configuré et livré et non incorporé à l’ouvrage, ces biens appartenant au Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais. En cas de multiplicité de contrats entre le Client et le Prestataire, il ne pourra y avoir aucune compensation de créances.

Réserve de propriété

Propriété matérielle

Avant leur installation et câblage physiques, les équipements livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts, frais et tout autre accessoires découlant des conditions générales et du devis.

Interdiction de gage ou cession par le Client

Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages soumis à la réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des matériaux et ouvrages exécutés ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient causer.

Réception

Cas général : achèvement de la prestation

La réception de la prestation intervient dès son achèvement, à la demande du Prestataire, et une réunion de réception doit être organisée par le Client dans un délai de sept (7) jours suivant l’émission de la demande du Prestataire. La prise de possession de du service par le Client, même sans complet paiement du prix, a la valeur d’une réception sans réserve. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge exclusive du Client.

Cas particulier : réception partielle

La réception partielle de la prestation exécutée pourra être demandée par le Prestataire, en particulier en cas de travaux comportant plusieurs lots ou faisant intervenir plusieurs entreprises.

Réserves

Le Client devra impérativement noter sur un procès-verbal de réception établi avec le Prestataire lors de la réunion de réception toutes réserves dont il souhaiterait se prévaloir. A défaut de les avoir inscrites, le Client ne pourra émettre aucune réclamation ultérieure.

Dommage sur les prestations

Responsabilité

Avant la réception, toute action du Client ou d’un tiers sans autorisation écrite du Prestataire et détériorant les travaux déjà réalisés dégagent toute responsabilité du Prestataire. L’entreprise s’engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme. Elle ne saurait être tenue responsable des pertes de données ou pannes liées à un dysfonctionnement préexistant du matériel. Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention.

Données personnelles

Accès par le Prestataire

Le Prestataire traite des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du devis et des prestations prévues et nécessaires à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires. L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire qui y sont habilités. Les données sont conservées au sein de l’entreprise le temps nécessaire à la réalisation des prestations.

Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données. Dans ce cas il doit contacter le Prestataire : contact@informatique-facile.fr

Garanties

Prestations

Dès réception, le Prestataire répond des garanties légales sur les prestations réalisées.

Matériels

La garantie de conformité légale (2 ans) s’applique par défaut à compter de la date d’achat. Une extension de garantie peut être mise en place sur demande et sera formellement affichée sur la facture.

Exclusions

La garantie est exclue : Si les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation n’a pas été portée à la connaissance du Prestataire au moment du devis. Si le résultat défectueux provient de l’usure normale, ou d’une négligence / défaut d’entretien de la part du Client, ou du fait de tiers.

Résiliation

Hormis le cas d’une rétractation, en cas de résiliation unilatérale du fait du Client avant le démarrage de la prestation, le montant des acomptes versés sera conservé par le Prestataire à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériels déjà commandés ou des services déjà engagés.

En cas de problème

Amiable

En cas de différend, le Client et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l’amiable.

Médiateur

Si le Client est un particulier, en cas d’échec d’une résolution amiable, le Client doit réaliser une réclamation auprès du Prestataire, et peut ensuite saisir un médiateur. Tout litige relatif au devis, aux conditions générales et aux prestations prévues n’ayant pas pu être résolu à l’amiable sera porté auprès du Tribunal judiciaire de Valenciennes.

Droit applicable

Droit français.

Rétractation

Principe

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services exécutées immédiatement à la demande du client (avant la fin du délai de 14 jours).

En cas de commande d’un service en ligne / à distance (par téléphone ou internet), le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours sauf si la prestation a commencé avec son accord.

Si le Client est un particulier, il bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis joint aux présentes conditions, si la prestation n’a pas débuté. Il doit dans ce cas envoyer un courrier au Prestataire dans les termes ci-dessous.

Contenu du courrier de rétractation

« Madame, Monsieur, j’ai passé commande le même jour auprès de votre société (…) selon devis (…), pour un montant de (…). Je déclare utiliser mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pas procéder à la livraison éventuellement prévue ».